Nouvelles dispositions régissant la formation et la continuité des raisons de commerce

Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant la formation des raisons de commerce au 1er juillet 2016. Ces nouvelles dispositions faciliteront la succession des sociétés de personnes et assureront que les raisons sociales de toutes les sociétés soient formées selon les mêmes prescriptions. Grâce à la modification du CO la raison de commerce choisie peut être maintenue indéfiniment. Dans le cas des sociétés de personnes, en particulier, un changement d’associé n’aura aucune incidence sur la raison de commerce et le choix d’une autre forme juridique ne touchera idéalement que l’indication de ladite forme juridique.